Informations précontractuelles et RGPD

En application des articles L. 111-1 et suivants, et L. 221-5 et suivants du Code de la consommation, le professionnel prestataire de services avec lequel vous entrez en relation vous informe.

1 – INFORMATIONS CONCERNANT L’AGENCE

Raison sociale : SARL ORCH’IMMO
Nom commercial : Immouv’
Gérants : Irina GUYOT & Nicolas NAUD
SIRET : 750 079 899 00019
RCS : 750 079 899 TOULON
Numéro de déclaration de TVA :  FR750079899
Capital Social : 5 000 €
Adresse du siège social : 12, impasse des Marguerites – 83260 LA CRAU
Téléphone : 04.94.33.68.03
Site Internet : https://immouv.fr/

Exerçant l’activité d’entremise sur les immeubles et fonds de commerce, conformément à la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet », et au décret n°72-678 du 20 juillet 1972.

Carte professionnelle  : CPI 8306 2018 000 025 580, portant la mention « transaction sur immeubles et fonds de commerce », délivrée par la CCI du Var le 19/02/2021.
Absence de garantie financière : ORCH’IMMO a choisi de ne recevoir aucun fonds de sa clientèle en dehors de ses honoraires.
Responsabilité civile professionnelle : ALLIANZ – 1 cours Michelet – CS 30051 – 92076 PARIS LA DÉFENSE Cedex

2 – INFORMATIONS CONCERNANT LE SERVICE PROPOSÉ

L’agence IMMOUV’ exerce l’activité d’entremise sur les immeubles et fonds de commerce, conformément à la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet » et au décret n°72-678 du 20 juillet 1972, consultable sur le site http://www.legifrance.gouv.fr.

L’agence est soumise au Code de déontologie, applicable aux professionnels de la transaction sur les immeubles et fonds de commerce, prévu par l’article 13-1 de la loi 70-9 du 2 janvier 1970, et défini par le décret 2015-1090 du 28 août 2015. Ce Code de déontologie peut être consulté, en version française, à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031113441

La prestation de service proposée par l’agence IMMOUV’ consiste à rechercher un acquéreur en vue de la vente d’un bien immobilier. Elle entreprendra les démarches et mettra en œuvre tous les moyens qu’elle jugera nécessaires en vue de réaliser la mission confiée.

Les mandats de recherche d’acquéreur ont une durée de 12 mois, comprenant une période irrévocable de trois (3) mois. Passé ce délai de trois mois, les mandats peuvent être dénoncés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR), avec un préavis de 15 jours.

En cas de réussite de la mission confiée, l’agence IMMOUV’ percevra des honoraires dans les conditions fixées par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, et suivant les modalités définies par mandat. Ces honoraires sont réglés par la comptabilité du notaire, le jour de la signature de l’acte de vente. Le barème d’honoraires peut être consulté sur notre site Internet à l’adresse suivante : https://immouv.fr/honoraires/.

3- ENGAGEMENT DE NON-DISCRIMINATION

Aucune personne ne peut se voir refuser l’acquisition d’un logement pour un motif discriminatoire défini à l’article 225-1 du Code pénal (article 1er de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989). Il est ici rappelé que constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes en raison de leur origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, patronyme, lieu de résidence, état de santé, perte d’autonomie, handicap, caractéristiques génétiques, mœurs, orientation sexuelle, âge, opinions politiques, activités syndicales, appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Les parties prennent l’engagement exprès de n’opposer à un(e) candidat(e) à l’acquisition ou location d’un bien aucun refus fondé sur un motif discriminatoire. Par ailleurs, le MANDANT s’interdit expressément de donner au MANDATAIRE des directives et consignes, verbales ou écrites, tendant à refuser la vente pour des motifs discriminatoires au sens de l’article 225-1 du Code pénal. Le MANDATAIRE informe le MANDANT que toute discrimination commise à l’égard d’une personne est punie de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (article 225- 2 du Code pénal).

4 – RGPD – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au règlement européen 2016/679, nous informons nos clients consommateurs que nous collectons et traitons des données personnelles (état civil, adresses, adresses email, n° de téléphone, photos…) nécessaires pour l’accomplissement de notre mission. Ces données seront susceptibles d’être transmises, dans les limites de leurs attributions respectives, à certains destinataires tels que notamment : notaires, diagnostiqueurs, syndic de la copropriété, prestataires de la signature électronique et de la lettre recommandée, mairies, etc. En outre, les photos, vidéos, plans et géolocalisation du bien à vendre ou à louer pourront être diffusés sur tous supports publicitaires. Ces informations personnelles seront conservées pendant toute la durée de la relation commerciale, et ensuite pendant une durée de cinq ans conformément à l’article L 561-12 du Code monétaire et financier, et pendant dix ans en ce qui concerne les noms et adresses du MANDANT en vertu de l’article 53 du décret n° 72-78 du 20 juillet 1972. Le MANDANT bénéficie d’un droit d’accès et de rectification de ses données à caractère personnel traitées, et peut demander leur effacement et leur portabilité, ou exercer son droit à opposition dans les conditions prévues par le règlement européen 2016/679, en adressant un simple courriel en ce sens à l’agence. Conformément à l’article L223-2 du Code de la consommation, le MANDANT est, par ailleurs, informé de son droit à s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, dans les conditions prévues par les articles L 223-1 et suivants du Code de la consommation, via le site Internet suivant : https://www.bloctel.gouv.fr.

5 – MÉDIATION DES LITIGES ENTRE PROFESSIONNEL ET CONSOMMATEUR

Conformément à l’article L 611-1 du Code de la consommation, le MANDANT est informé qu’il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige, qui pourrait l’opposer au MANDATAIRE, dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation. Le client peut, au besoin, s’adresser directement au médiateur, dont relève le MANDATAIRE, à savoir : Association MEDIMMOCONSO, 1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS25222 – 44505 LA BAULE CEDEX ; Site internet : https://medimmoconso.fr/adresser-une-reclamation/.

6 – INFORMATIONS RELATIVES AU DROIT DE RÉTRACTATION

Dans le cadre d’un mandat conclu hors établissement, et en application des dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le MANDANT peut se rétracter du présent contrat, sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de quatorze jours. Ce délai court à compter du lendemain de la conclusion du contrat. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Pour exercer son droit de rétractation, avant l’expiration du délai précité de 14 jours, le MANDANT devra envoyer au MANDATAIRE le coupon de rétractation attaché au présent mandat, (en page 4), ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant sa volonté de se rétracter, par lettre recommandée avec demande d’accusé réception. Le MANDANT reconnaît avoir pris connaissance du formulaire de rétractation attaché au mandat.

Modèle de formulaire de rétractation

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION : Code de la consommation, articles L 221-18 à L 221-25.

Le MANDANT peut renoncer au présent mandat, en renvoyant ce formulaire détachable par lettre recommandée avec avis de réception à :
IMMOUV’ – 12, impasse des Marguerites 83260 LA CRAU

L’expédier, au plus tard le quatorzième jour à partir du lendemain de la signature du mandat, ou le premier jour ouvrable suivant si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé.

Je/Nous vous notifie/notifions par la présente l’exercice de mon/notre droit de rétractation concernant le mandat n°…………….……

Nature du service commandé : ………………………………………………………………………………
Date de la commande : …………………………
Nom du(des) consommateur(s) : ………………………………………………………………………………
Adresse du(des) consommateur(s) : ………………………………………………………………………………
Signature du(des) consommateur(s) :

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